CGV | Fleurêka

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 Dispositions générales

1-1 Acceptation des conditions générales

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserves avant de passer commande.

Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur.

Remarque : cette clause est facultative si le bon de commande ou le devis signé contient au recto une clause de renvoi aux conditions générales qui, pour ne pas être considérée comme abusive, doit faire référence expresse au document contenant les conditions générales (verso du bon de commande ou document distinct) et mentionner que le client a pris connaissance de ces conditions générales avant la conclusion du contrat (ajouter par la remise d'un exemplaire si les conditions générales figurent sur un document séparé).

Cette clause est indispensable si le bon de commande signé ne contient pas au recto de clause de renvoi. En l'absence d'une telle clause, il est en effet souhaitable que les conditions générales, qui figurent sur un document autre que celui signé (verso du bon de commande ou document distinct), soient revêtues de la signature du client.

1-2 Objet

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat effectué dans nos établissements commerciaux par tout acheteur ayant la qualité de consommateur.

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout contrat portant sur l'achat de nos produits conclu par un acheteur ayant la qualité de consommateur.

1-3 Domaine d'application

Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits commandés, livrés et facturés aux acheteurs établis en France métropolitaine ; y compris de la Corse et des îles continentales, des départements d'Outre-Mer, des Collectivités d'Outre-mer à statut particulier, d'un État membre de l'Union européenne.

Remarque : Pour les ventes internationales, voir le modèle des conditions générales de vente internationale de produits au consommateur.

1-4 Dispositions contractuelles

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente ; sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

Le client est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

1-5 Modification des CGV

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'acheteur.

Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n'a pas exprimé son désaccord dans un délai de 7 jours.

Remarque : Pour la Commission des clauses abusives, cette clause de consentement implicite est abusive et fait l'objet d'une recommandation no 94-01 du 19 juin 1987 concernant les clauses dites de consentement tacite préconisant son élimination des contrats liant un professionnel à un consommateur dans la mesure où elle permet au professionnel de modifier à son gré des clauses d'un contrat sans recueillir le consentement explicite du consommateur (voir no Fl. 320-45).

2 Informations précontractuelles

- Article L. 111-1, 5º du code de la consommation

«Informations relatives aux garanties légales, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre de ces garanties »

- Article R. 111-1, 3º du code de la consommation

Pour l'application du 5º de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

« S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 217-15 et L. 217-17 du présent code. »

- Article L. 211-2 du code de la consommation

« Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :

1º Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;

2º Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service. »

- Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale

« Art. 1er - En application de l'article L. 133-3 du code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

- Art. 2. - Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

- Art. 3. - Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il rappelle que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Art. 4. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2015.

Art. 5. - La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2014. »

3 Commandes

3-1 Caractère définitif de la commande

Toute commande signée par l'acheteur vaut engagement ferme et définitif. Toute commande signée par l'acheteur constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par le vendeur.

Remarque : La clause de confirmation de commande ; jugée abusive par certaines juridictions, est aussi visée par la Commission des clauses abusives dans sa recommandation no 80-03 du 24 juin 1980 relative à la formation du contrat (voir no FI.320-25), car elle a pour objet ou pour effet de prévoir un engagement ferme, immédiat et définitif du consommateur, alors que l'engagement du professionnel est seulement éventuel.

Cette clause n'est valable qu'à la double condition que le professionnel puisse justifier l'avantage dont il bénéficie et son refus de contracter par des motifs légitimes et que le consommateur dispose également, par réciprocité, de la faculté de revenir sur son acceptation.

3-2 Modification de commande

- Modification de la commande par l'acheteur :

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l'acheteur est soumise à l'acceptation du vendeur et d'un délai de deux semaines minimum avant le date de réception par l'acheteur ; pour laisser le temps au vendeur de faire les modifications ou bien d'autres achats chez ses fournisseurs afin d'effectuer la commande et l'expédier dans les temps.

- Modification de la commande par le vendeur :

Le vendeur s'oblige à livrer un produit le plus conforme possible, à celui commandé et dans le cas d'une création de produit sur mesure ; à livrer un produit (vu au préalable avec l'acheteur) le plus conforme possible, étant donné que les produits sont faits à la main, le produit ne sera pas exactement le même. Tous les produits sont artisanaux donc confectionnés à la main ce qui mène forcement à quelques imperfections.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur propose au consommateur, qui doit donner son accord, la fourniture d'un produit équivalent susceptible de remplacer le produit commandé.

En cas de désaccord du client, l'indisponibilité du produit commandé entraîne l'annulation de la commande et le remboursement du consommateur. Le vendeur peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4, al. 4 du code de la consommation.

Remarque : Selon le droit commun, la modification des produits commandés par le vendeur oblige à recueillir préalablement l'acceptation de l'acheteur.

Cette clause par laquelle le professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement le bien à livrer figure dans l'article R. 212-1, 3º qui la prohibe et la classe dans la liste noire des clauses abusives.

3-3 Validité de la commande

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs, mais aussi quand l'acheteur veut négocier les prix ; proposer des tarifs plus bas que ceux qui sont utilisés.

3-4 Résiliation ou résolution de la commande

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas :

— de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ; conditions voir 3-2

— de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

— de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé à la commande majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

La commande peut être résolue par le vendeur en cas :

— de refus de l'acheteur de prendre livraison ;

— de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.

3-5 Résolution de la commande en cas de vente financée par un crédit

La vente sera résolue de plein droit :

— si le vendeur n'a pas été informé par le prêteur dans le délai de sept jours suivant l'acceptation de l'offre de crédit par l'acheteur de l'attribution du crédit ;

— si l'acheteur exerce son droit de rétractation et dénonce dans le délai légal le contrat de prêt finançant la vente.

4 Produits

4-1 Caractéristiques des produits

Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu'il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par le vendeur avant toute commande, éventuellement au moyen d'un catalogue sur les produits ou du site Internet de l'entreprise.

Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ou le site Internet ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de l'entreprise garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.

4-2 Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 1 mois.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

5 Prix

5-1 Prix de vente

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix, sauf si la livraison est comprise ou que la livraison est offerte.

En cas de prix promotionnel, le vendeur s'engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

5-2 Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Article L. 112-3 du code de la consommation :

« Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.

Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles. »

Article L. 112-4 du code de la consommation :

« Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation.

Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels.

Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, le mode de calcul du prix est communiqué. »

5-3 Modification du prix

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d'augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au client.

En cas de hausse des prix due à l'application du tarif en vigueur au jour de la livraison, l'acheteur dispose du droit d'annuler la commande.

En cas de hausse des prix postérieure à la commande, le vendeur s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.

Remarque En droit commun, l'article 1591 du code civil permet d'obtenir l'annulation du contrat pour absence de détermination du prix lorsque la fixation de celui-ci est laissée à la seule discrétion du vendeur.

En droit de la consommation, la clause selon laquelle le professionnel se réserve le droit de modifier la clause du contrat relative au prix, notamment en stipulant que le prix définitivement fixé sera celui en vigueur au jour de la livraison, est interdite comme clause abusive par l'article R. 212-1, 3º qui la classe dans la liste noire des clauses abusives.

6 Paiement du prix

6-1 Exigibilité

Le prix est payé comptant à la commande sauf modalités particulières stipulées expressément.

Le prix est payé comptant au jour de la commande si l'envoi est postale sinon il peut se faire à la livraison.

Si un délai de livraison est prévu, un acompte de 30% peut être versé à la commande et le solde du prix être réglé à la livraison ou si c'est un envoi postale ; 7j avant le jour J (avant que la commande soit postée).

Les sommes versées d'avance à la commande ne peuvent pas être considérées comme des arrhes.

En cas de paiement échelonné sur trois mois ou en cas de paiement du solde à la livraison, les sommes versées à la commande sont considérées comme un acompte.

Toute somme versée d'avance sur le prix porte intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation de services, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation.

Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de l'exécution de la prestation de services.

À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article 3-4 des CGV, toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande (C. consom., art. L. 214 et s.).

Articles L. 112-3 et L.112-4 du code de la consommation :

Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles. »

Article L. 112-4 du code de la consommation :

« Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation.

Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels.

Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, le mode de calcul du prix est communiqué. »

6-2 Paiement à crédit

Une demande de crédit à un établissement de crédit est établie dans le bon de commande sous réserve d'acceptation par l'établissement de crédit.

Le bon de commande mentionne le montant du crédit demandé, sa durée, son coût, son taux (taux conventionnel, taux annuel effectif global) et le montant des échéances.

6-3 Paiement supplémentaire

Article L.121-17 du code de la consommation :

« Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat.

Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. »

6-4 Modes de paiement

Le règlement peut s'effectuer en espèces ou par tout mode de paiement à l'exception des lettres de change et des billets à ordre lorsque la vente est financée par un crédit en application de l'article L. 314-21 du code de la consommation qui renvoie à l'article L. 511-5 du code de commerce et de l'article L. 311-50, 3º du code de la consommation.

6-5 Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt au taux légal (ou au taux conventionnel).

6-6 Défaut de paiement

Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

Remarque Il s'agit là d'une clause pénale dont le montant peut éventuellement paraître excessif et exposer le vendeur à une action en justice en vue de sa réduction.

En cas de pluralité d'échéances, le défaut de paiement de l'une des échéances entraîne, lorsque le vendeur n'opte pas pour la résolution de la commande, l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

6-7 Clause de réserve de propriété

Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

Remarque Par cette clause, le vendeur stipule que la propriété de la marchandise qui a été livrée lui reste acquise jusqu'au paiement complet du prix par l'acheteur.

Cette clause est utile lorsque l'acheteur dispose de délai de paiement ou a acheté la marchandise à l'aide d'un crédit.

Le vendeur qui reste propriétaire de la marchandise doit en cette qualité supporter les risques de perte de la marchandise jusqu'au paiement complet du prix.

La clause par laquelle il inverse la charge des risques en les transférant à l'acheteur doit être considérée comme abusive, car elle crée au profit du vendeur et au détriment du consommateur un avantage sans contrepartie et sans justification légitime

7 Livraison

7-1 Définition

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

7-2 Délai de livraison

Les produits sont livrés ou les services sont fournis à la date ou dans le délai indiqué sur le bon de commande.

À défaut d'indication quant à la date de livraison ou d'exécution des services, le vendeur s'engage en tout état de cause à expédier la commande sous 48-72h ouvrés, ou si la date est indiquée ; à l'expédier 7 jours avant le jour J;

7-3 Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n'est pas livré ou le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

7-4 Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

Au cas où les produits commandés seraient indisponibles à la date de la livraison, il sera fait application des dispositions de l'article 3-2 des présentes conditions générales de vente.

7-5 Disponibilité des produits

Au cas où les produits commandés seraient indisponibles à la date de la livraison, il sera fait application des dispositions de l'article 3-2 des présentes conditions générales de vente.

Remarque La clause selon laquelle les produits ne sont livrés que dans la limite des stocks disponibles ne libère pas le vendeur de son obligation de livrer le produit commandé qui, à défaut d'exécution de cette obligation, engage sa responsabilité contractuelle et s'expose à la résolution du contrat par le consommateur.

Cependant, cette clause permet d'organiser les conséquences de l'inexécution de l'obligation de livraison en proposant, sous réserve de l'acceptation du consommateur, la livraison de produits semblables à ceux commandés.

7-6 Modalités de la livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acheteur ou, à défaut, par l'envoi par le vendeur d'un avis de mise à disposition à l'acheteur.

Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.

Le vendeur s'engage à expédier la commande du consommateur 48h à 72h jours ouvrés après le passage de la commande, si aucunes dates n'est renseignées, sinon elle sera expédier 7 jours avant le jour J.

En l'absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l'acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.

Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le vendeur.

7-7 Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou à un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

Remarque En droit commun, les risques de perte du produit vendu entre le moment du contrat et celui de la livraison pèsent, en vertu de l'article 1138 du code civil, sur le propriétaire du produit.

En cas de contrat de vente portant sur des produits manufacturés, qui sont des choses de genre, les risques de perte sont supportés par l'acheteur dès que la propriété des produits lui est transférée par leur individualisation au moment de la livraison.

Si la marchandise vendue nécessite un transport, le vendeur peut insérer dans les conditions de vente une clause selon laquelle la marchandise, sortie de ses magasins, voyage aux risques et périls de celui à qui elle appartient.

Néanmoins, le vendeur peut stipuler en sens contraire que la marchandise livrée voyagera à ses propres risques.

7-8 Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande (voir article 5-7 des présentes conditions générales de vente).

7-9 Pièces détachées

Articles L. 111-4 et D. 111-4 du code de la consommation :

« Le vendeur doit confirmer à l'achat du bien sur le bon de commande ou les conditions générales de vente ou sur tout autre support durable au consommateur l'information qu'il a déjà donné au titre des informations précontractuelles et qui lui a été délivrée par le fabricant ou l'importateur de biens meubles concernant la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien sont disponibles. »

Remarque Il est préférable de confirmer l'information déjà donnée au titre des informations précontractuelles sur le bon de commande ou sur tout autre support durable.

8 Conformité

Le vendeur s'engage à fournir un bien conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles.

Le vendeur est responsable de la non-conformité du bien dans les conditions de droit commun et du droit de la consommation.

En sachant que tous les produits proposés sont faits main, donc tous les produits ne seront pas complètement identiques mêmes en utilisant es mêmes matières premières, c'est toute la beauté de l'artisanat, toutes les pièces sont uniques.

Il est donc possible qu'il est y quelques toutes petites différences, mais le vendeur s'engage tout de même a respecter au maximum le produit demandé ; les couleurs, les formes , le style etc..

Si toutefois le produit n'est pas du tout conforme pour le consommateur, il doit contacter le vendeur pour s'expliquer et s'il y a un renvoi il sera aux frais du consommateur pour pouvoir être remplacé, le vendeur s'engage à expédier la commande modifiée dans un délai de 48h à 72h ouvrés.

9 Garantie légale de conformité

9-1 Information du consommateur

Article L. 111-1, 4º du code de la consommation :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

4° Les informations relatives à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'État ».

Article R. 111-1, c) du code de la consommation :

« Pour l'application du 4º de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

c) S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L 217-14 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 217-15 et L. 217-17 du présent code ».

Article L. 211-2 du code de la consommation :

« Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :

2º Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente ».

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

9-2 Mise en œuvre de la garantie de conformité

Article L. 217-4 du code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 211-5 du code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1º s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217-12 du code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société dont la marque et les coordonnées se trouvent pré imprimées au recto.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

— bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

— peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

— est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

10 Garantie des vices cachés

Article 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 du code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

11 Garantie commerciale

Remarque Se reporter au modèle de contrat de garantie commerciale (voir Fl.310-6).

Outre l'exigence d'un contrat passé par écrit, il faut reproduire dans le contrat :

— les articles L.217-4, L 217-5 et L.217-12 du code de la consommation sur la garantie de conformité ;

— l'article L.217-16 sur la garantie commerciale et la période d'immobilisation, pour sa remise en état, du bien couvert par la garantie commerciale ;

— les articles 1641 et 1648, alinéa 1er du code civil sur la garantie des vices cachés.

11-1 Information du consommateur

L'article L. 217-15 alinéa 4 du code de la consommation impose la clause suivante :

« Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du présent code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil qui sont intégralement reproduits ci-dessous. »

11-2 Définition de la garantie commerciale

Article L. 217-15 du code de la consommation :

« La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. »

11-3 Contrat de garantie

Article L. 217-15 du code de la consommation :

« La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant et reproduit l'article L. 211-16. »

11-4 Conditions générales de vente

Article L. 217-15 du code de la consommation :

« Le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix ou sa gratuité, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant peuvent éventuellement être aussi précisés dans les conditions générales de vente. »

11-5 Débiteur de la garantie

Les produits sont vendus sous la seule garantie du fabricant et sont assortis d'un bon de garantie remis à l'acheteur par le vendeur.

Les produits sont vendus sous la garantie du vendeur qui, soit remet un bon de garantie à l'acheteur, soit mentionné cette garantie dans les conditions générales de vente.

11-6 Objet et conditions de la garantie

s'engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le produit vendu si un défaut apparaît dans un délai de 14 jours, après la vente et le renvoi de la marchandise est aux frais de l'acheteur (la clause doit en outre préciser le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale, et indiquer le nom et l'adresse du garant).

11-7 Durée d'immobilisation du produit due à la réparation

Conformément à l'article L. 217-16 du code de la consommation, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie vient s'ajouter à la durée de la garantie consentie initialement.

Remarque La garantie contractuelle ou commerciale est facultative, puisque le vendeur peut décider ou non en toute liberté d'accorder cette garantie supplémentaire qui s'ajoute aux garanties légales sans s'y substituer.

C'est au vendeur qu'il appartient de déterminer tous les éléments de cette garantie, son contenu, sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale éventuellement.

12 Contrat de service après-vente

Remarque Se reporter au modèle de contrat de prestations de services après-vente (voir Fl.310-9).

Si la société possède un service après-vente, l'article L. 217-17 du code de la consommation impose la rédaction d'un contrat spécifique dont un exemplaire est remis au consommateur, lorsque les prestations de services exécutées à titre onéreux par le vendeur ne relèvent pas de la garantie commerciale.

Lors de la commande, le vendeur propose pour un prix forfaitaire à ses clients de souscrire un contrat de garantie couvrant le remplacement des pièces défectueuses, le coût de la main d'œuvre et les frais de déplacement.

Le service après-vente vise toute prestation payante qui n'entre pas dans le cadre de la garantie légale ou de la garantie contractuelle.

Les prestations de services après-vente exécutées par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale visée au paragraphe 8 des présentes conditions générales de vente font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

13 Clause exonératoire

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre de la garantie de conformité, de la garantie commerciale ou des prestations de services après-vente sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation de l'acheteur (interprétation a contrario de l'article L. 241-5 du code de la consommation).

14 Responsabilité, force majeure, clause pénale

14-1 Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

14-2 Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par l'acheteur, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.

Remarque Le montant de l'indemnité prévue par cette clause peut être réduit par le juge s'il est excessif.

15 Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

16 Prospection téléphonique

En application de l'article L. 223-1 du code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec notre société, d'une manière générale vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

17 Traitement des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies, la collecte de l'email du consommateur, obéit à un régime différent (opt-in)) a pour finalité de contacter le consommateur et à l'avertir comme quoi la commande à bien été passée.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant Molinier Audrey (Fleurêka) 24, rue mazagran 11100 Narbonne.

Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient réexploitées à des fins commerciales, merci d'en informer le service responsable du traitement.

18 Règlement des litiges

Remarque L'information sur la médiation est imposée au titre de l'information précontractuelle les articles L. 111-1 et R. 111-1 du code de la consommation et dans les conditions générales de vente par l'article L. 211-3 du code de la consommation.

Noter aussi l'article L. 121-16 du code de la consommation sur les numéros de téléphone non surtaxés.

18-1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de l'entreprise dont l'adresse suit.

24 rue mazagran 11100 Narbonne

18-2 Clause attributive de compétence

Le tribunal compétent territorialement est le tribunal du lieu ou du siège social du défendeur ou celui du lieu de l'exécution.

Remarque À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (CPC, art. 42) ou devant celui de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (CPC, art. 46).

19 Langue et loi applicables

La langue du contrat est la langue française.

La loi applicable au contrat est la loi française.